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Déjà 20 ans que la Nouvelle-Calédonie dicte ses lois

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La Nouvelle-Calédonie, territoire français d’Outre-mer mais aussi rare « pays » au monde à avoir le choix de son futur statut d’Etat indépendant ou associé, fête les 20 ans d’une Loi d’une extrême importance : la Loi organique.


Promulguée le 19 mars 1999, la Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (Lonc) déterminait, 10 après les Accords de Matignon-Oudinod, le cadre juridique « transitoire » de l’organisation institutionnelle du Pays. Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers des huit aires coutumières.

Jusqu’au scrutin définitif d’autodétermination, la Loi organique encadre les modalités de définition des signes identitaires et de transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines à l’exception de ceux de la politique étrangère, la défense, de l’ordre public, de la justice et de la monnaie (les compétences dites régaliennes), et donne des outils pour le rééquilibrage économique et social et organise la future consultation d’autodétermination.

Selon le Congrès : « En 20 ans, de 1999 à 2019, 219 lois du pays ont été adoptées, dont plus d’un tiers concerne la fiscalité calédonienne. 203 lois du pays sont issues d’un projet du gouvernement, 16 le sont des propositions déposées par un ou plusieurs conseillers du congrès. Le nombre de lois du pays votées annuellement ne cesse de croître. Moins de 10 lois calédoniennes étaient élaborées chaque année au début des années 2000. Ce nombre s’établit à 20 en 2014 et 28 en 2018.

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